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S.A.S. PROLIFER RECYCLING 16 RUE DES HERBILLAUX
Z.I. SOUCHE Espace Mendès France 1, BP115,
79005 NIORT cedex
Tél. : 05 49 33 00 87
Fax : 05 49 33 43 42
contact : prolifer@wanadoo.fr

Le cadre reglementaire ---------------------------------------------------------------
 

Le cadre réglementaire

La réglementation concernant la S.A.S PROLIFER RECYCLING

La loi française du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux définit le déchet comme "tout résidu díun processus de production, de transformation ou díutilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à líabandon".

En 1992, la loi du 15 juillet 1975 est profondément remaniée (loi 92-646 du 13 juillet 1992). Elle fait apparaître les nouveaux objectifs de la politique de gestion des déchets :

"Les dispositions de la présente loi ont pour objet :

1° de prévenir ou de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
2° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
3° de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
4° d'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables."

En d'autres termes, les priorités fixées sont :

  • technologies propres,
  • réduction des transports,
  • valorisation,
  • information.

Ce préambule est complété par l'introduction de la définition des déchets ultimes. Il est décidé qu'à partir du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes pourront être admis dans les installations d'élimination des déchets par stockage et au sens de la présente loi "est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux."

"Le décret du 13 juillet 1994 portant application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, oblige à la valorisation ou au recyclage de ces déchets.
Le producteur de ces déchets doit :
- soit valoriser ces déchets dans une installation agréée,
- soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée,
- soit les céder à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtage de déchets."
 
     
     
Le cadre réglementaire

La réglementation vis à vis du producteur ou du détenteur du déchet

La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que le décret du 13 juillet 1994 (décret n° 94-609 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages), vont considérablement faire évoluer la gestion des déchets industriels banals pour les entreprises, les commerçants et les collectivités locales.

Le décret du 13 juillet 1994 est entré en application depuis le 21 septembre 1994, pour les déchets d'emballages en papier et carton, et depuis le 21 juillet 1995, pour les autres déchets. Désormais, les différents détenteurs de déchets d'emballage, autres que les ménages, ont obligation de valoriser ou de faire valoriser ceux-ci et sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets.

Toutefois, ce décret exempte les petites entreprises dont les déchets sont collectés par les services municipaux lorsque le volume total est inférieur à 1.100 litres par semaine.

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.

A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage doivent :

a) Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées ;
b) Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ;
c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtage de déchets.

En faisant appel à la S.A.S. PROLIFER RECYCLING, tous les détenteurs de déchets d'emballage qui produisent un volume hebdomadaire de déchets supérieur à 1 100 litres, rentre dans le cadre de ce décret et dans le cadre de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, puisquíils cèdent alors leurs déchets à un exploitant d'une installation agréée qui valorise lesdits déchets par recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables.

Démarche qualité Soucieuse du respect total de la réglementation portant sur la protection de líenvironnement, la S.A.S. PROLIFER RECYCLING dispose pour cela díune autorisation préfectorale díexploitation díun site classé. Elle est actuellement classée et reconnue comme une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ( ICPE ).

Par ailleurs, la S.A.S. PROLIFER RECYCLING est en cours de certification " QUALIREC ", certification commune à tous les adhérents de FEDEREC ( Fédération Française de la Récupération pour la Gestion Industrielle de líEnvironnement et du Recyclage ).